Mes devoirs

Activités et actions d’insertion

En demandant le RSA, vous vous engagez à :

Assister à la Session d’Accueil Systématique (SAS) afin de bénéficier d’un diagnostic immédiat de votre situation et ainsi déterminer si vous pouvez relever d’un accompagnement professionnel ou social,
Rencontrer régulièrement le référent unique désigné par le Conseil Départemental chargé du suivi de votre parcours d’insertion,
Vous rendre aux entretiens individuels et assister aux réunions d’informations collectives qui vous seront adressées,
Participer aux actions favorisant votre insertion professionnelle ou sociale…

Le respect de ces engagements conditionne le versement de l’allocation RSA. L’absence aux convocations ou la non-participation aux actions d’insertion ou d’accompagnement entraîneront une suspension de votre allocation RSA.

Le contrat d’insertion

Le référent unique élabore avec vous et votre conjoint/concubin un contrat d’insertion définissant les actions à mettre en œuvre, et en suit les étapes. Le premier contrat est établi après désignation de votre référent unique :

Dans le délai d’un mois, si vous êtes en démarches actives de recherche d’emploi, ou si vous souhaitez compléter vos revenus d’activité,
Dans le délai de deux mois pour les autres situations.

Un contrat d’insertion est conclu entre vous et le représentant du Président du Conseil Départemental, et porte sur des engagements réciproques. Il doit être régulièrement renouvelé et, en fonction de son contenu, validé par la Commission Locale d’Insertion (CLI), équipe pluridisciplinaire composée de représentants de diverses collectivités et organismes socioprofessionnels.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi

Si vous êtes également demandeur d’emploi inscrit et suivi, vos obligations peuvent relever du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) qui vaut alors contrat d’insertion.

La suspension de l’allocation RSA

Si, de votre fait et sans motif légitime, le contrat d’insertion ou le PPAE n’est pas établi, le versement du RSA peut être réduit ou interrompu. Il peut l’être également si le contrat d’insertion ou le PPAE n’a pu être renouvelé, ou si vous ne respectez pas les engagements y figurant.

Dans ce cas, l’avis de la CLI, équipe pluridisciplinaire, est sollicité, et vous avez la possibilité de présenter vos observations assisté(e) de la personne de votre choix.

Enfin, le versement de l’allocation RSA peut être suspendu si vous êtes radié de Pôle emploi, ou si vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus dans le cadre du dispositif RSA.

En cas de suspension, le paiement du RSA ne peut être repris qu’après signature d’un contrat d’insertion ou d’un PPAE, et au vu des démarches d’insertion effectuées, le contrat devant être validé par le Président du Conseil général.

Les démarches administratives

Vous vous engagez également à :

Signaler sans attendre à l’organisme qui vous verse le RSA (CAF ou MSA) tout changement intervenant dans votre situation en ce qui concerne :

La résidence (déménagement et absences du territoire français…),
La composition familiale (mariage ou vie maritale, séparation ou divorce, départ d’une personne à charge du foyer…),
L’activité professionnelle (reprise d’un emploi, même de courte durée ou à temps partiel, création d’entreprise, perte d’activité, indemnisation par Pôle Emploi…),
Les ressources (fin de perception d’un revenu, attribution d’une pension de vieillesse, placements, revenus fonciers, héritage, vente d’un bien…).

En effet, ces modifications sont susceptibles soit de permettre la poursuite du versement de l’allocation RSA, soit de générer un nouveau calcul de vos droits.

Informer de ces mêmes changements le référent unique chargé de votre accompagnement.

Transmettre, dans les meilleurs délais, la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) dûment remplie, datée et signée, que la CAF ou la MSA vous adressera par courrier. La déclaration trimestrielle de ressources peut être également complétée en ligne sur le site internet de la CAF à l’adresse suivante : www.caf.fr

Il est très important de bien la remplir et de la retourner au plus vite. En effet, à défaut de réception de votre déclaration de ressources dans les délais, le versement de votre prestation sera interrompu.

Faire valoir l’intégralité de vos droits notamment en cas de changement de situation (divorce, âge de la retraite…).

Les sanctions encourues en cas de fraude

La loi (article L.262-40 du Code de l’action sociale et des familles) donne au Président du Conseil Départemental la possibilité de recueillir les informations nécessaires au contrôle du dispositif du RSA dans un objectif de versement à bon droit de l’allocation.

Le 1er juillet 2011, a été créé un service qualité et lutte contre la fraude à l’initiative du Président du Conseil Départemental. Dans ce cadre, les personnes omettant délibérément de déclarer des informations permettant le calcul du RSA s’exposent ainsi à des sanctions :

Le remboursement intégral de la somme indûment perçue.
Une demande d’étalement de la dette est possible, si une situation d’urgence sociale est démontrée.

Des sanctions administratives

– Amendes administratives : déclenchées par le Président du Conseil Départemental, et pouvant être comprises entre 303 €et 6 062 €, plafond doublé en cas de récidive.

– Suppression du RSA : lorsque l’indu est supérieur à deux fois le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale, ou en cas de récidive, le Président du Conseil Départemental peut supprimer le RSA dans la limite maximum d’un an.

Des sanctions pénales

Le Département des Alpes-Maritimes, soucieux de renforcer sa politique de paiement à juste droit, porte systématiquement plainte, auprès du Procureur de la République, à l’encontre des bénéficiaires ayant fraudé.

Frauder c’est ainsi s’exposer à :