Mes droits

Droits à l’allocation Revenu de Solidarité Active

Les conditions d’attribution du RSA sont liées à :

La résidence : Vous devez résider en France de manière stable et effective. Si vous n’avez pas de résidence stable, vous devez être domicilié(e) auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale, d’une Maison des solidarités départementales ou d’une association agréée pour l’élection de domicile. Vous pourrez, notamment, y recevoir votre courrier.

L’âge : Vous devez être âgé(e) de plus de 25 ans. Toutefois, cette condition n’est pas exigée :

• si vous attendez un enfant ou si vous assumez la charge effective d’au moins un enfant vivant au foyer.
• si vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et que vous avez exercé une activité à temps plein d’au moins deux ans consécutifs ou non au cours d’une période de trois ans précédant le dépôt de la demande de RSA.

La nationalité : Si vous êtes ressortissant(e) européen(ne), vous devez justifier d’un droit au séjour. Si vous êtes étranger(ère), vous devez être en possession d’un titre de séjour en cours de validité défini par la loi.

Vous êtes protégé(e) par la loi, même si vous avez des dettes, la banque ne peut pas saisir le RSA correspondant au revenu minimum garanti versé sur votre compte.

Afin d’éviter une saisie, vous devez fournir très rapidement à votre agence bancaire une attestation de la CAF ou de la MSA précisant le montant du RSA qui vous est versé. Celle-ci est disponible sur le site internet de la CAF.

Si une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vous pouvez demander à votre établissement bancaire, dans un délai de 15 jours, la mise à disposition immédiate d’une somme égale au montant du RSA correspondant au revenu minimum garanti dû pour une personne seule (dans la limite du solde disponible sur votre compte).

Droits à la Couverture Maladie Universelle

Si vous payez un loyer vous pouvez prétendre à une aide au logement.

Si vous ne la percevez pas, déposez un dossier de demande auprès de la CAF ou de la MSA qui examinera alors vos droits en la matière.

Droits à des actions d’insertion

Vous et votre conjoint(e)/concubin(e) avez droit à un accompagnement professionnel et/ou social adapté à vos besoins et organisé par un référent unique désigné par le Président du Conseil Départemental.

Selon la nature du parcours d’insertion que vous envisagez ou qui peut vous être proposé pour vous-même et votre conjoint/concubin, ces actions, qui seront mentionnées dans votre contrat d’insertion, peuvent être :

• Des actions d’aide à la reprise d’une activité professionnelle ou au suivi d’une formation,
• Un emploi aidé et, notamment, sous certaines conditions, un contrat unique d’insertion,
• Une assistance à la création ou à la reprise d’une activité non salariée.

Le cas échéant, en fonction de vos besoins :

• Des actions d’accompagnement dans les démarches liées au logement,
• Des actions visant à faciliter l’accès aux soins,
• Des mesures d’accompagnement social.

Quelles sont les voies de recours en cas de désaccord ?

Toutes les décisions qui vous sont défavorables sont dûment motivées et mentionnent les voies de recours dont vous disposez.

En effet, si vous n’êtes pas d’accord avec l’une de ces décisions :

• Refus d’ouverture de droit au RSA,
• Modification du montant de l’allocation RSA,
• Suspension ou radiation du RSA…,

Vous avez la possibilité de la contester en effectuant :

• Un recours administratif préalable obligatoire, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, en demandant des explications à la CAF ou à la MSA pour toute question relative à l’allocation (et notamment en cas de refus d’ouverture de droit au RSA pour ressources supérieures au plafond d’attribution, de modification du montant de l’allocation RSA…) ou au Conseil Départemental en ce qui concerne vos droits et devoirs en matière d’insertion (et notamment en cas de suspension du RSA pour non-respect du contrat, de radiation…),
• A l’issue de ce recours, un recours contentieux, dans le délai de deux mois suivant la réception de la décision du recours administratif, en écrivant au Tribunal administratif à l’adresse suivante :

Si un remboursement relatif à un trop-perçu d’allocation RSA vous est réclamé, vous pouvez solliciter l’étalement et/ou la remise partielle ou totale de votre dette :

• Auprès de la CAF ou de la MSA si vous êtes toujours bénéficiaire de l’allocation RSA ou s’il s’agit de l’allocation RSA activité ou jeunes,
• Auprès du Payeur départemental (étalement) ou du Président du Conseil Départemental (remise) si vous ne percevez plus l’allocation RSA.