PELICAN

Objectifs

Le mineur n’a pas capacité à agir seul en justice. Il peut le faire par l’intermédiaire de :

• ses représentants légaux, ses parents,
• ou à défaut par une personne mandatée pour le faire comme l’Administrateur ad hoc.

L’administrateur Ad Hoc est désigné lorsque les intérêts de l’enfant sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (parents mise en cause) ou lorsque ces derniers se trouvent en difficulté pour en assurer sa défense. Il intervient dans les procédures pénales, civiles et administratives.

Moyens

L’équipe du service Pélican fonde sa pratique sur une éthique, une disponibilité et des compétences variées.
Son rôle est d’accompagner les mineurs dans tous les actes de la procédure :

• De le représenter en justice,
• De soutenir sa parole, de le préparer aux diverses étapes de la procédure
• De mandater l’avocat, de se constituer partie civile

L’équipe pluridisciplinaire a également pour mission :

• De recevoir et d’informer les mineurs, la famille, les différents partenaires,
• De recouvrir les dommages et intérêts alloués aux mineurs, d’assurer un suivi financier jusqu’à la majorité

Public concerné

Mineurs victimes et Mineur.e.s Non Accompagné.e.s, demandeurs de droit d’Asile.

Magistrats mandants

• Juge aux Affaires Familiales (JAF) en charge des tutelles mineurs
• Juge des enfants (Assistance Educative et procédure pénale des mineurs)
• Juge Correctionnel
• Procureur de la République